Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

La société Kovoit assume la responsabilité du développement et de la gestion de la plateforme de covoiturage, également connue sous le nom de "KOVOIT". Cette plateforme est accessible via un site internet, notamment à l'adresse www.kovoit.eu, ainsi que sous la forme d'une application mobile. Son objectif principal consiste à simplifier la mise en relation entre des conducteurs se rendant à une destination spécifique, ou à un événement, pour des besoins personnels, et des passagers ayant une direction ou un événement similaire. Cette connexion vise à permettre aux utilisateurs de partager leurs trajets, contribuant ainsi à la réduction des coûts liés aux déplacements.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après dénommées CGU, ont pour finalité de définir les règles d'accès et d'utilisation des divers services proposés par la plateforme. Il est impératif pour tout utilisateur de la plateforme de prendre connaissance intégralement de ces conditions avant d'y accéder.

En procédant à votre inscription sur la plateforme, vous attestez avoir pris connaissance des CGU dans leur totalité et les accepter. Il convient de souligner que Kovoit n'établit aucune relation contractuelle, quelle qu'en soit la nature, avec l'un des membres de la plateforme.

1. Définitions des termes

2. Conditions d'inscription à la plateforme et création d'un compte membre

2.1 Conditions d’inscription à la plateforme

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

2.2 Création d’un compte membre

La plateforme permet aux membres de publier des annonces de covoiturage et consulter des annonces ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation de Place. Vous ne pouvez ni publier une Annonce de Covoiturage ni réserver une place dans un covoiturage sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre.

Pour créer votre Compte, vous pouvez :

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Kovoit.

En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre compte et à ne le communiquer à personne.

En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Kovoit. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Kovoit de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé.

2.3 Vérifications

Pour des raisons légales ou de sécurité, Kovoit est à même de vous demander, à tout moment, de fournir une ou plusieurs pièces justificatives pouvant servir à vérifier l’exactitude des informations renseignées par vos soins lors de votre inscription.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la plateforme ou les services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la plateforme ou les services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de voyager. Kovoit ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

2.4 Suppression ou suspension de compte

À tout moment, vous avez la possibilité de supprimer votre Compte. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans la rubrique “Supprimer mon compte” présente sur la page Paramètres, accessible depuis le Profil.

En cas de violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 6, 6.1, 6.2, 6.3 ci-dessous, Kovoit se réserve la possibilité de :

Dans le cas ou il serait nécessaire d’appliquer une ou plusieurs de ces mesures à l’égard de votre Compte, vous serez expressément notifié à l’adresse e-mail indiquée lors de la création de votre Compte, dans le but de vous permettre de donner de plus amples explications à Kovoit sur les faits concernés. Par ailleurs, Kovoit décidera, à sa seule discrétion, de suspendre les mesures mises en place ou non.

3. Utilisation des services

3.1. Modalités de publication d’une annonce de covoiturage

En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Annonces de Covoiturage sur la Plateforme en indiquant des informations quant au Trajet en Covoiturage que vous comptez effectuer (dates/heures et lieux de départ et d’arrivée, nombre de places offertes, options proposées, montant de la Participation aux Frais, etc.).

Lors de la publication de votre Annonce de Covoiturage, vous pouvez indiquer des villes étapes, événements, dans lesquelles vous acceptez de vous arrêter pour prendre ou déposer des Passagers. Les tronçons du Trajet en Covoiturage entre ces villes étapes ou entre l’une de ces villes étapes et le point de départ ou d’arrivée du Trajet en Covoiturage constituent des « Sous-Trajets ».

Vous n’êtes autorisé à publier une Annonce de Covoiturage que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Annonce de Covoiturage que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Annonce de Covoiturage et vous engagez à effectuer le Trajet en Covoiturage selon les modalités décrites dans votre Annonce de Covoiturage.

Votre Annonce de Covoiturage sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Membres et de tous visiteurs, même non Membre, effectuant une recherche sur la Plateforme ou sur le site internet des partenaires de Kovoit. Kovoit se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce de Covoiturage qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.

Vous êtes également informés de ce que dans le cas où vous vous présenteriez en tant que consommateur en utilisant la Plateforme alors que vous agissez en réalité à titre professionnel vous vous exposez aux sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation.

3.2. Modalités de réservation d’une place sur un trajet

Pour réserver une ou plusieurs Places sur un Trajet, vous devez être Membre, et avoir accepté les présentes CGU. Un système de Réservation de Places en ligne est mis en place pour les Trajets proposés sur la Plateforme.

Lorsqu’un Passager est intéressé par une Annonce de Covoiturage, il peut effectuer une demande de Réservation en ligne. Cette demande de Réservation est soit acceptée automatiquement (si le Conducteur a choisi cette option lors de la publication de son Annonce de Covoiturage), soit acceptée manuellement par le Conducteur.

Au moment de la Réservation avec acceptation automatique, le Passager procède au paiement en ligne du montant de la Contribution aux Frais et des Frais de Service de la Plateforme, le cas échéant.

Au moment de la Réservation avec acceptation non-automatique, le Passager procède à une Préautorisation en ligne du montant de la Contribution aux Frais et des Frais de Service de la Plateforme, le cas échéant. Une fois la Réservation acceptée par le conducteur, la Plateforme procède à une Capture en ligne de la somme préautorisée, le cas échéant.

Après vérification du paiement par Kovoit et validation de la demande de Réservation par le Conducteur, le cas échéant, le Passager reçoit une confirmation de réservation (la « Confirmation de Réservation »).

Si vous êtes un Conducteur et que vous avez choisi de gérer vous-mêmes les demandes de Réservation lors de la publication de votre Annonce de Covoiturage, vous êtes tenu de répondre à toute demande de Réservation dans un certain délai. A défaut, la demande de Réservation expire automatiquement et la Préautorisation au moment de la demande de Réservation, est annulée.

A compter de la Confirmation de la Réservation, Kovoit vous transmet les coordonnées téléphoniques du Conducteur (si vous êtes Passager) ou du Passager (si vous êtes Conducteur), dans le cas où le Membre a donné son accord à la divulgation de son numéro de téléphone. Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.

Dès lors, Conducteur et Passagers demeurent les seuls responsables de la bonne exécution du contrat moral que la Réservation représente.

Nous rappelons cependant qu'en cas de tentative explicite d'arrangement en argent liquide, incitant ainsi à passer au-delà de l'application, Kovoit se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer ou suspendre votre Compte sans préavis.

Il est important de noter qu'une fois que vous avez effectué une demande de réservation pour un créneau horaire spécifique, il n'est pas possible d'en effectuer de nouvelles dans ce créneau afin d'éviter tout conflit entre les membres. Vous devrez alors annuler la première demande de réservation pour en faire une nouvelle. Les trajets réservés après cette période seront considérés comme de nouveaux trajets.

3.3. Modalités de réservation d’une place pour le compte d’un tiers

Toute utilisation d’un ou des Services proposés par la Plateforme est strictement nominative. Par conséquent, l’ensemble des Membres, Conducteur ou Passager, doivent correspondre à l’identité qui a été renseigné lors de leur Inscription à la Plateforme.

Cependant, vous avez malgré tout la possibilité de réserver une ou plusieurs Places pour le compte d’un tiers sur Un trajet, à la seule condition de vous engagez à respecter la règle définie ci-après :

indiquer avec exactitude au Conducteur les prénom, âge, et coordonnées le cas échéant, de la personne pour laquelle vous réserve une ou plusieurs Places sur son Trajet ;

Toutefois, notez qu’il est strictement interdit de réserver une Place pour un mineur voyageant seul pour un Trajet en Covoiturage. Vous ne pouvez réserver une place pour un mineur que dans le cadre d’un Covoiturage ou il est accompagné d’un parent ou représentant légal.

Par ailleurs, notez que la Plateforme est strictement réservée à la réservation de Places pour des personnes physiques. Il est donc, par conséquent, strictement interdit de réserver une Place pour le transport d’un objet, colis, animal ou tout autre élément matériel. Il est également interdit de publier une Annonce de Covoiturage pour un Conducteur autre que vous-même.

3.4 Modalités du système d’avis pour le covoiturage

Dans le cadre de la politique de la Plateforme, Kovoit vous encourage vivement à laisser un avis au Conducteur, ou au Passager selon le cas, avec lequel vous avez effectué un trajet. Tout avis publié sur le Profil d’un autre Membre sera visible par l’ensemble des Utilisateurs. Il en va de même pour les avis que vous recevez. Toutefois, vous n’avez pas la possibilité, en tant que Passager, de laisser un avis à un autre Passager ayant partagé un voyage avec vous.

Dans le cas où vous ne laisseriez pas d’avis à un Passager ou Conducteur, une note maximum de 5 étoiles sera attribuée au Conducteur, de manière à ne pas qu’il soit lésé.

Kovoit se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer tout avis ou commentaire dont le contenu ne respecterait pas les présentes CGU.

Dans le cas d’une multiplication d’avis négatifs attestant d’un comportement inadapté et non conforme aux présentes CGU, Kovoit se réserve le droit de suspendre, limiter l’accès ou supprimer définitivement votre compte.

3.5 Modalités d’utilisation de la plateforme et de ses services à des fins non commerciales et non professionnelles

En créant un Compte sur la Plateforme, vous vous engagez à utiliser la Plateforme et l’ensemble de ses Services uniquement à titre non commercial et non professionnel. En tant que Conducteur, et pour tout Trajet publié sur la Plateforme, vous vous engagez à ne pas demander une Contribution aux Frais supérieure aux frais réels engendrés par le Trajet.

S’agissant d’un partage de frais, il est donc acquis que vous êtes également tenu, en tant que Conducteur, de supporter votre part des coûts afférents au Trajet.

Bien que la Plateforme vous suggère un prix de base, vous demeurez l’unique responsable du calcul des frais réels du Trajet en Covoiturage, et donc, du montant demandé à chaque Passager. Par conséquent, il vous incombe de vous assurer que ce montant ne dépasse pas les frais réels du Trajet, en vous référant notamment au barème fiscal kilométrique forfaitaire applicable.

Dans le cadre d’une utilisation de la Plateforme et ses Services avec un véhicule professionnel de type VTC, taxi, ou voiture de fonction, Kovoit se réserve le droit de suspendre ou supprimer votre Compte. Nous vous rappelons qu’il est strictement interdit de tirer profit et de générer un bénéfice par le biais du Covoiturage, et donc, indirectement de la Plateforme.

Sur demande de la part de Kovoit, vous vous engagez à fournir tout document de nature à attester que vous avez l’autorisation d’utiliser le véhicule sur la Plateforme et n’en tirez aucun bénéfice (carte grise, etc.)

Kovoit se réserve donc le droit de suspendre votre Compte, limiter l’accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’une activité de votre part sur la Plateforme qui entraînerait une situation de bénéfice pour vous, ou quelque raison que ce soit faisant suspecter que vous générez un bénéfice sur la Plateforme.

4. Conditions financières

L’accès à la Plateforme et l’ensemble de ses services est entièrement gratuit.

De même, chaque Utilisateur peut librement rechercher, consulter et publier une Annonce de Covoiturage sans débourser la moindre somme d’argent. Seule la Réservation d’une ou plusieurs Places est payante, et inclut différents frais détaillés ci-dessous.

Les services de paiement présents sur la Plateforme et utilisé par l’ensemble des Membres pour effectuer une Réservation sont fournis par Stripe et donc soumis aux Conditions Générales d’Utilisation de Stripe. En acceptant les présentes CGU, vous acceptez également les conditions énumérées dans le contrat cité précédemment, imposé par Stripe.

Pour chaque Membre de la Plateforme, un Compte Connecté Stripe associé est créé dans le seul et unique but de lui permettre de stocker ses fonds, dans l'attente du versement des sommes qui lui sont dues vers son compte bancaire. Ledit Compte Connecté est soumis aux Conditions Générales d’Utilisation de Stripe précédemment indiquées, mais également à un contrat de Compte Connecté dont nous vous invitons à prendre connaissance. Une fois de plus, en acceptant les présentes CGU, vous indiquez accepter également ce contrat.

Ce Compte Connecté n'apparaît à aucun moment sur la Plateforme, l’ensemble des opérations financières se déroulant uniquement sur cette dernière.

4.1 Participation aux frais

Pour toute publication d’une Annonce de Covoiturage, un prix, dit de base, vous est proposé. Ce prix, indicatif calculé en fonction de la nature du trajet et de la distance, est ajustable par le Conducteur, qui peut le baisser ou le monter à sa guise, dans une certaine limite afin d’éviter tout abus. Notez qu’il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice de l’utilisation de la Plateforme.

Pour tout Trajet en Covoiturage, seul le Conducteur est à même de définir le juste montant de la Contribution aux Frais. Par conséquent, tout Conducteur s’engage à limiter au maximum le montant de la Contribution aux Frais qu’il demande à ses Passagers aux frais réellement liés au Trajet en Covoiturage explicité dans l’Annonce. En réservant une ou plusieurs Places sur un Trajet, le Passager accepte de payer la somme demandée par le Conducteur.

4.2 Frais de réservation

En contrepartie de l’utilisation de la Plateforme et des Services mis à sa disposition par Kovoit, le Passager s’engage à payer des Frais de Réservation.

Il est donc acquis, par les présentes CGU, que Kovoit prélève, à chaque Passager et pour chaque Place réservée, la somme correspondante à 15% du prix du Trajet, défini par le Conducteur.

Pour toute annonce, et ce quel qu’en soit le montant de Contribution aux frais, les frais de réservation n’excèdent en aucun cas 15% dudit montant.

Vous reconnaissez et acceptez que Kovoit peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les Frais de Réservation et la Contribution aux frais.

Toutefois, le tarif minimum des Frais de Réservation est fixé à 1€ (un euro) quel que soit le montant du trajet.

4.4 Encaissement de la contribution aux frais

En raison de l’utilisation de Stripe comme module de paiement et de la création d’un Compte Connecté pour chaque Membre, Kovoit s’engage à n’encaisser, à aucun moment et sous aucun prétexte, la somme versée par le Passager, correspondant au montant total de la Contribution aux Frais et des Frais de Réservation afférents au Trajet.

Cette somme, due au Conducteur, est provisoirement versée sur son Compte Connecté dans l’attente du virement vers son compte bancaire

Vous acceptez néanmoins, le cas échéant, de répondre à toute demande de la part de Kovoit ou d’une autorité administrative en particulier en matière de prévention et de lutte contre la fraude. Par conséquent, vous acceptez également de fournir, au besoin, tout justificatif d’adresse ou carte d’identité nécessaire permettant de vous identifier.

En l’absence de réponse à ces demandes, Kovoit se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, notamment le gel des sommes versées, voire la suspension de votre compte.

4.5 Versement de la contribution aux frais au conducteur

Sans réclamation de la part du Passager dans les 24h qui suivent le trajet, Kovoit considère la validation du Trajet comme acquise. Passé ce délai, vous disposez donc, en tant que Conducteur, d’un crédit sur votre Porte-Monnaie Stripe, correspondant au montant total payé par le Passager lors de sa Réservation, auquel sont soustraits les Frais de Réservation conservés par Kovoit. Par conséquent, votre crédit est égal à la somme de la Contribution aux Frais payée par le Passager. Il sera alors possible pour le conducteur de récupérer l’argent en faisant un virement de son Porte-Monnaie Stripe vers son compte bancaire. Le délai varie de 5 à 10 jours ouvrés pour que les fonds apparaissent sur votre compte bancaire.

A l’issue du délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme non réclamée à Kovoit sera réputée appartenir à Kovoit.

Si le passager dépose une réclamation et qu'un remboursement est jugé nécessaire après vérification, les fonds temporairement bloqués sur le compte du conducteur seront annulés.

5. Politique d'annulation

5.1 Annulation par le conducteur

En cas d’annulation du Conducteur, pour quelque raison que ce soit et ce peu importe le délai avant l’heure de départ prévue et indiquée explicitement dans l’Annonce, le Passager est intégralement remboursé du montant qu’il a payé, à savoir la Contribution aux Frais et les Frais de Réservation afférents au Trajet.

5.2 annulation par le passager

En cas d’annulation du trajet de la part du Passager, quel que soit le motif et quelle que soit la date et l’heure de l’annulation, les Frais de service demeurent acquis à Kovoit. Le reste du montant dû par le Passager est remboursé au Passager, pour toute annulation au moins 24 heures avant la date et l’heure prévues du trajet. Passé ce délai de 24 heures, le Passager n’a droit à aucun remboursement.

Lorsque l’annulation intervient avant le départ et du fait du Passager, la ou les Places annulé(e)s par le Passager pour ledit Trajet en Covoiturage sont de plein droit remises à la disposition d’autres Passagers pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes CGU.

Kovoit apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

6. Règles de conduite et engagement des utilisateurs et membres sur la plateforme

6.1 Engagement de tous les utilisateurs de la plateforme

En utilisant la Plateforme en tant qu’Utilisateur, à savoir toute personne utilisant les Services disponibles sans avoir, au préalable, créer un Compte, vous vous engagez notamment à :

6.2 Engagement des conducteurs

En utilisant la Plateforme en tant que Conducteur, vous vous engagez, en plus des règles précédemment énoncées dans l’article 6.1, à :

6.3 Engagement des passagers

En utilisant la Plateforme en tant que Passager, vous vous engagez, en plus des règles précédemment énoncées dans l’article 6.1, à :

Dans le cas où vous auriez procédé à la Réservation d’une ou plusieurs Places pour le compte de tiers, conformément aux stipulations de l’article 3.3 ci-dessus, vous vous portez fort du respect par ce tiers des stipulations du présent article et, de façon générale, des présentes CGU. Kovoit se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU, en cas de manquement de la part du tiers pour le compte duquel vous avez réservé une Place aux présentes CGU.

7. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Kovoit est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme, et dès lors que vous créez un Compte et devenez Membre, vous acceptez le traitement de vos données personnelles par Kovoit conformément à la loi applicable et aux stipulations de notre Politique de Confidentialité consultable en ligne.

8. propriété intellectuelle

8.1 Contenu publié par Kovoit

Kovoit est l’unique titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, à la Plateforme et à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques, etc.) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement. Cette possession des droits est valable sur la Plateforme,le site internet, les pages et comptes des réseaux sociaux détenus par Kovoit ainsi que dans les différents emails envoyés par Kovoit.

Il vous est donc strictement interdit de :

8.2 Contenu publié par un Membre

De part l’utilisation de la Plateforme et ses services, le Membre cède implicitement à Kovoit une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données fournis. Il est donc acquis, par les présentes CGU, que vous autorisez Kovoit la diffusion de ces contenus à des fins de communication ou de mise à disposition au public du contenu de la Plateforme.

Pour ce faire, vous autorisez Kovoit à reproduire, adapter et traduire vos contenus de la manière explicitée ci-après :

9. Rôle, fonctionnement et disponibilités de la plateforme

9.1 Rôle de kovoit

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Annonces de Covoiturage pour des Trajets en Covoiturage. Ces Annonces de Covoiturage peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre connaissance des modalités du Trajet et, le cas échéant, réserver directement une Place dans le véhicule concerné auprès du Membre ayant posté l’annonce sur la Plateforme.

En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que Kovoit n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de partager les frais afférents à un Trajet.

Kovoit n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres, et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules objets des Annonces, ni ne propose le moindre Trajet sur la Plateforme.

Vous reconnaissez et acceptez que Kovoit ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces, des Places et Trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire en covoiturage, Kovoit ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de Kovoit se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

Dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, les Membres (Conducteurs ou Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil).

En sa qualité d’intermédiaire, Kovoit ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Trajet, et notamment du fait :

9.2 Fonctionnement et disponibilité de la plateforme

Il est énoncé dans les présentes CGU que Kovoit s'engage à fournir un accès maximal à la Plateforme, dans la mesure du possible, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cependant, en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour ou d'éventuelles pannes, l'accès à la Plateforme pourrait être temporairement suspendu, sans préavis.

Kovoit conserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou d'interrompre de manière temporaire ou permanente l'accès à la Plateforme ou à l'un de ses Services. Ces modifications peuvent être effectuées sans notification préalable aux utilisateurs.

Kovoit s’negage à prendre toutes les mesures nécessaires pour minimiser les interruptions et à informer nos utilisateurs dans la mesure du possible. Ces ajustements visent à assurer la stabilité, la sécurité et l'amélioration continue de la Plateforme et de ses Services.

10. Modification des CGU

Pour différentes raisons, Kovoit peut être amenée à modifier les présentes CGU, afin de s'adapter et de se conformer aux éventuels changements de réglementation notamment. Toute modification des présentes CGU sera automatiquement publiée sur la Plateforme avec indication de la date de mise à jour avant son entrée en vigueur. Il tiendra à chacun de les accepter pour continuer à pouvoir utiliser la Plateforme et ses Services.

11. Droit applicable, juridiction compétente et litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et sont assujetties à la loi française, sans préjudice des dispositions plus protectrices du consommateur en vertu de la loi de sa résidence habituelle.

Pour toute réclamation concernant notre Plateforme ou nos Services, vous avez la possibilité de les présenter sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne, accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. En accord avec les règles régissant la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d'avoir formulé préalablement par écrit à Kovoit tout litige afin d'obtenir une solution amiable. Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivants, en cas de litige contractuel non résolu suite à une réclamation préalable adressée à notre service clients, vous avez la possibilité, en tant que consommateur, de recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM).

Le site internet www.economie.gouv.fr/mediation-conso fournit également toutes les informations utiles en cas de litige transfrontalier.

Pour attirer notre attention sur un sujet, veuillez nous contacter via le formulaire de contact accessible dans l'onglet « Aide », puis « Contact ».